Obtenir un prêt hypothécaire

TITRE DU SITE : Obtenir un prêt hypothécaire
CATEGORIE : Crédits immobilier

Le prêt viager hypothécaire est un type particulier de financement réservé aux personnes âgées de plus de 60 ans, garanti par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel dont la durée, en général, coïncide avec la vie du souscripteur. Ce type de financement, populaire à l'étranger depuis plusieurs années, est une alternative valable à la vente de la nue-propriété car il permet au souscripteur de continuer à vivre dans le bien sans en perdre la propriété. C'est aux héritiers de décider comment rembourser le prêt et, par conséquent, ce qu'il faut faire du bien donné en garantie. Le prêt ne peut être déboursé qu'après évaluation par la banque et en fonction de sa politique de crédit.


Le PIV peut-il être déboursé sous forme de prêt par tranches ?
La loi et le décret d'application qui en découle établissent que le prêt viager hypothécaire a pour objet d'accorder des financements à moyen et long terme, sans fixer de limites quant à la forme technique de ces financements. Il est donc également possible de fournir le PIV sous la forme technique d'un prêt à déboursement progressif ("par tranches"). L'information fournie à l'emprunteur sur le prêt doit faire explicitement référence aux caractéristiques de la forme technique utilisée. En ce qui concerne la modalité de réalisation de la Simulation du Plan d'amortissement visée à l'article 2, alinéa 1, du décret ministériel n° 226 du 22 décembre 2015, en ce qui concerne les décaissements progressifs, il faut illustrer le développement du prêt tel qu'envisagé au moment de la stipulation pour la forme technique choisie, en indiquant tous les décaissements prévus dans le contrat et la progression relative du capital et des intérêts La durée minimale du prospectus ne peut donc pas être inférieure à la valeur maximale entre la durée indiquée dans l'article susmentionné et la durée des décaissements contractuellement prévus.
Dans le cas de décaissements par tranche, où le montant et le moment de la demande de chaque tranche sont laissés à la discrétion de l'emprunteur, il faut supposer que l'emprunteur a obtenu la totalité de la somme mise à disposition par le prêteur depuis la signature du contrat.

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